Au dernier Conseil du 10 décembre 2024, les élus « se déchiraient » au sujet du rapport de la chambre régionale des comptes, si l’on reprend les termes de la journaliste du Progrès présente ce soir là.
Le rapport est depuis en libre accès sur le site de la Cour des comptes et nous vous invitons à en prendre connaissance car il est riche d’instruction sur le fonctionnement de notre commune, ses règles et l’utilisation de nos deniers (donc de nos impôts) ; il a fait l’objet d’article de plusieurs journaux régionaux lyonmag, médiacités :
https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2024-12/ARA202476.pdf
La municipalité a l’obligation de présenter le rapport en séance de Conseil à l’ issue d’une procédure contradictoire longue de 6 mois environ de façon à répondre aux questions des magistrats financiers.
Le Maire a choisi de lire sa réponse préparée et d’interdire la prise de parole et de discussion aux élus au mépris de la loi ; s’en est suivi très logiquement la protestation des élus ne faisant pas partie de la majorité.
En effet, si le législateur a entendu obliger les communes à présenter à leurs assemblées élues ce rapport avant diffusion publique, c’est évidemment pour qu’ils puissent en échanger. Ce sont d’ailleurs les dispositions de l’article L243-6 du code des juridictions financières) : Le rapport d’observations définitives est communiqué par l’exécutif de la collectivité territoriale à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il fait l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l’assemblée et donne lieu à un débat. Il est publié, accompagné le cas échéant des réponses écrites mentionnées à l’article L. 243-5, à l’issue de ce débat et, au plus tard, dans un délai de deux mois suivant sa communication par la chambre régionale des comptes à l’exécutif de la collectivité territoriale ou de l’établissement public.
Avoir connaissance de la gestion municipale, ses dépenses, gestion des agents ou indemnités des élus et vérifier si celle- ci est conforme à la réglementation, c’est la base de la démocratie et du rôle des élus qui ont délégué leur pouvoir à l’exécutif (un peu comme le Gouvernement est responsable devant l’Assemblée au niveau national). C’est aussi le principe d’un Etat de droit : obtenir la majorité des voix au suffrage universel ne donne pas les pleins pouvoirs aux autorités politiques ; encore doivent elles l’exercer dans le respect des lois.
Or, en dépit des observations demandant plus de transparence dans les comptes rendus de conseil, de commissions peu réunies, de publicité des marchés et des procédures de mise en concurrence pour l’achat public, la première réponse publique de la majorité est de ne pas respecter la loi en interdisant toute discussion à l’assemblée !
A noter que si de très nombreuses informations à la population sont diffusées sur les réseaux sociaux, jamais la date des conseils ne l’est sur le Facebook de la mairie ou son site.
Souvent, les convocations sont transmises dans le strict délai légal aux élus minoritaires et par affichage, 3 jours francs avant la séance. Alors quand on nous parle d’une “prétendue opacité”, on laisse les citoyens et contribuables Couzonnais juger de la volonté de faire connaître aux habitants & contribuables la façon dont la commune est gérée.
- Le rapport fait état de 8 recommandations
- L’exécutif se félicite d’avoir d’ores et déjà modifié les pratiques (sur le temps de travail, publicité des indemnités des élus ou comptes rendus des Conseils par exemple) et remboursé des sommes indûment perçues (frais de représentation du maire sans pièces de justification) pour se mettre en conformité sur 5 points sur 8 : c’est donc un aveu que l’ alerte donnée était pertinente
- Pour résumer et édulcorer à l’extrême les recommandations du Conseil, la lecture du maire explique que tout va bien puisqu’il n est retenu aucun acte susceptible d’être considéré comme pénalement répréhensible
- Tout d’abord, il n’appartient pas à cette juridiction de se prononcer sur la qualification pénale d’actes de gestion ; il est donc normal que rien n’apparaissent dans le rapport
- Le lendemain du conseil, contrairement a ce qui y a été dit en Conseil, le Progrès écrit que d’après ses sources, la CRC a saisi le parquet suite à son rapport ; par ailleurs, le parquet avait déjà fait l’objet d’une saisie en novembre 2021 suite à un signalement d’ANTICOR au sujet du stade synthétique
- Sur le plan politique, c’est la majorité qui choisit de donner le nom des 2 élus (B. DURAND / M. DEPROST) qui ont saisi la CRC [ils ne sont pas cités dans le rapport] ; si cela ne pose aucun problème car c’est un secret de polichinelle, il y a une stratégie de la majorité de personnaliser le sujet et de le politiser.
Enfin, 4 élus annoncent porter plainte contre les 2 à l’origine de la saisie de la CRC. Cela fait écho à une menace de plainte pour diffamation dès la 2nd réunion du Conseil municipal en juillet 2020, pour des questions portant en partie sur les mêmes actes de gestion (utilisation de la caserne de pompiers pour la campagne électorale, achats publics,..).
Quelques éléments d’explication sur l’alerte donnée à la Chambre :
Depuis 2016 environ, il est difficile d’obtenir des informations sur de nombreux marchés publics ou actes de gestion. La CADA a du être saisie plusieurs fois, les documents normalement communiqués en 2 mois l’ont parfois été après 9 mois, sans copie et en lecture dans un bureau maintenu ouvert et surveillé pour ne pas les photographier alors que la loi permet d’en avoir copie… Certains documents étaient tellement caviardés qu’ils sont évidemment inutilisables.
Plusieurs marchés ou dossiers ont fait l’objet de questions publiques en Conseil sans recevoir de réponse, ou de réponse complète. Par ailleurs, de nombreux sujets ne font pas l’objet de discussion en Conseil (ce qui a eu lieu encore ce 10 décembre) par refus de la majorité, ce qui est préjudiciable à notre démocratie locale.
C’est cette absence de transparence, qui était l’un des piliers de notre programme de campagne, qui nous a conduit à lister nos interrogations et à les transmettre à la Chambre pour avoir un regard impartial de l’autorité compétente sur la gestion communale. A noter qu’en tout état de cause, un tel contrôle aurait normalement eu lieu tôt ou tard (les grandes collectivités sont par exemples contrôlées chaque année ; voir l’article L218-8 du code des juridictions financières).
C’est la même philosophie qui nous avait amené au recours contre le scrutin de 2020, afin de faire constater plusieurs irrégularités.
C’est aussi dans un esprit de collégialité que cette alerte a été donnée, l’idée étant d’avoir le regard croisé de plusieurs élus (2 principalement) pour éviter de surcharger la CRC de détails, tout en lui donnant des éléments de contexte.
Par ailleurs, l’Etat de droit commande que les autorités politiques respectent elles même les lois et il appartient, outre certaines autorités indépendantes (notamment juridictionnelles), aux citoyens eux mêmes de vérifier ce respect et d’alerter en cas de doute.
Nous avons simplement signalé les actes nous interrogeant sans porter de qualification juridique, précisément car nous n’avons ni l’expertise, ni la qualité pour le faire.
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En conclusion, ce rapport fera l’objet d’un suivi par la Chambre régionale des comptes dans un an pour vérifier la mise en conformité de notre gestion à la réglementation applicable. Depuis déjà plusieurs mois, des améliorations ont eu lieu, ce que l’on peut saluer ! Reste encore des éléments à améliorer, notamment sur la commande publique.
