Le 13 janvier 2025, nous avions publié le lien du site de la Chambre régionale des comptes pour consulter le rapport rendu sur la gestion de la commune. Notre article redonnait les 8 recommandations, sans entrer dans les détails, proposant plutôt aux citoyens Couzonnais de se faire leur idée.
Dans la mesure où ce rapport a largement été commenté par le Maire et la majorité en Conseil de décembre 2024 et 2025, sans permettre le débat ni la contradiction, nous proposons une version brièvement commentée dans cet article :
Recommandation n° 1. : Rendre compte au conseil municipal des contentieux en cours en application de l’article L. 2122-23 du CGCT :
« les éléments de procédure, les jugements et règlements intervenus dans les contentieux relatifs aux malfaçons des courts de tennis et du restaurant scolaire n’apparaissent dans aucun procès-verbal ou compte rendu du conseil municipal de la période sous revue » : les élus n’ont pas été informés sur ces 2 contentieux dont les enjeux financiers étaient très importants : 152 520 € et 248 557,34 € pour le restaurant, aujourd’hui encore non récupérés (le chantier date de 2014).
Sur la prévention des conflits d’intérêts, la CRC rappelle que « l’article L. 2131-11 du CGCT dispose que sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un membre du conseil intéressé à l’affaire » (p.17) ; sont cités : la participation par la première adjointe au « vote (…) des subventions attribuées à l’association La Mano et au tennis Club de Couzon, dont le président est depuis le 7 novembre 2020 son conjoint« , pratique régularisée depuis et le « vote par l’adjoint aux travaux (…) actionnaire de la société CD Immobilier qui a commercialisé des logements construits dans deux immeubles située rue Rochon et qui a personnellement reçu mandat pour la vente de lots au cours de l’année 2021« .
Recommandation n° 2. : Procéder au recouvrement des indemnités de représentation du maire non justifiées.
Aucun état de l’ensemble des indemnités de toute nature versées aux élus n’était présenté annuellement au Conseil, contrairement à la réglementation.
Par ailleurs, « au cours de la période sous revue, M. Véron a perçu cette indemnité de représentation forfaitaire annuelle de 3 000 € en 2018, 2019 et en 2020 » ; celui ci n’a pas pu justifier des frais d’utilisation de son véhicule personnel (entre 5600 et 7 100 km par an) et a du rembourser à la commune 8 829 € sur les 9 000 perçus
Recommandation n° 3. : Justifier l’intérêt public local des dépenses de réception et de restauration et mentionner le nom, la qualité des convives et l’objet de la dépense.
Les sommes en jeu n’étaient pas conséquentes, mais le principe est de pouvoir en justifier.
Recommandation n° 4. : Mettre en place un guide de procédure des achats.
Recommandation n° 5. : Se conformer à l’obligation de publier les données essentielles
relatives à la commande publique.
C’est le plus gros morceau du rapport qui pointait une « gestion de la commande publique émaillée d’irrégularités » : insuffisance de publicité pour des opérations supérieures à 90 000 € HT ou même son absence dans le cas de l’opération de rénovation du bâtiment postal (inauguré quelques jours avant les élections de 2020). De nombreuses commandes irrégulières (parking des près,,..) par défaut de publicité ou de mise en concurrence sont listées. Parmi elle, notamment :
le marché de rénovation du stade de football : le cahier des charges de ce marché, d’un montant initial de 335 000 € (auquel un avenant de + 48 000 HT a été ajouté en 2021) était « de nature à restreindre la concurrence » ; en l’occurrence, c’est l’offre la plus chère qui avait été retenue (les 2 autres écartées pour un motif technique ayant un montant quasi identique, de 319 909 et 319 820 HT ) ; les plans de l’entreprise retenue en octobre 2020 avaient été rendus publics en février 2020 et dataient du 10 juillet 2019.
L’étude de la combe : la commune a accepté une unique proposition commerciale de cet architecte pour un montant de 39 775 € HT alors que le seuil exigeant une mise en concurrence était de 40 000 € HT.
Recommandation n° 6. : Délibérer sur une durée annuelle du temps de travail conforme à la loi et adopter un règlement intérieur du temps de travail actant la suppression des congés du maire.
Recommandation n° 7. : Délibérer précisément sur les emplois susceptibles d’effectuer des astreintes.
Recommandation n° 8. : Mettre un terme à la possibilité de moduler le complément indemnitaire annuel en fonction des congés maladie.
La gestion du temps de travail et rémunération étaient insuffisamment formalisés (décompte du temps, cadre de rémunération d’astreinte) et la journée de congés dérogatoire au statut de la fonction publique irrégulière. La mise en conformité a été réalisée dans les mois suivants.
Désormais, la commune a régularisé ces nombreux sujets et formalisé un cadre garantissant le respect de l’information des élus, prévention des conflits d’intérêts, respect du code des marchés publics et des règles statutaires pour le personnel. On ne peut qu’en féliciter l’ensemble des agents et élus qui y ont contribué.
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